Question-réponse
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
- Il ouvre droit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>
- Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
À savoir
Selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2269">trop-perçu</a> doit être remboursé.
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
- Il ouvre droit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>
- Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13213">allocations familiales</a> de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
- Il est inscrit dans un établissement scolaire
- Il est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F541">instruit à domicile</a> (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
- Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire
À savoir
Selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2269">trop-perçu</a> doit être remboursé.
Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> peut ne pas l'être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23468">en matière fiscale</a>. Pour le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51