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Question-réponse

Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?

Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous êtes au chômage, vous pouvez percevoir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>, mais à condition de remplir les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19775">conditions pour en bénéficier</a>.

Le montant forfaitaire du RSA sera diminué du montant de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

Lors de votre demande de RSA, vous devez déclarer vos allocations chômage, c'est-à-dire les montants de l'ARE perçus et éventuellement vos autres revenus.

Si le montant de vos revenus est inférieur au montant forfaitaire du RSA, le RSA pourra représenter un complément aux allocations chômage.

 Exemple

Un demandeur d'emploi vivant seul sans enfant touche, a pour unique revenu, <span class="valeur">250 €</span> par mois d'ARE. Pour une personne seule, le montant du RSA est de <span class="valeur">646,52 €</span>. Le demandeur d'emploi peut donc bénéficier du RSA pour un montant mensuel de <span class="valeur">396,52 €</span> (<span class="valeur">646,52 €</span>-<span class="valeur">250 €</span>).

Services en ligne et formulaires

• Estimer son droit au RSA (Caf)

  Simulateur

Et aussi

• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

  Social - Santé

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Social - Santé

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51