État civil

Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Assurance dommages-ouvrage

Fiche pratique

Assurance dommages-ouvrage

Vérifié le 15/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2034">garantie décennale</a> des constructeurs.

Elle garantit les <span class="miseenevidence">malfaçons qui </span><span class="miseenevidence">affectent la solidité de l'ouvrage</span> et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).

L'assurance DO garantit les <span class="miseenevidence">dommages</span> apparents ou non <span class="miseenevidence">lors de la réception de travaux</span>.

Elle couvre également <span class="miseenevidence">les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages</span> de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

 Attention :

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66133">clauses-types</a> prévoient que la garantie <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux dommages provenant des motifs suivants :

  • Fait intentionnel ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64875">dol</a> du souscripteur ou de l'assuré
  • Effets de l'usure normale, de l'absence d'entretien ou de l'usage anormal
  • Cause étrangère : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38200">force majeure</a>, fait d'un tiers ou faute du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.

Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :

  • Propriétaire de l'ouvrage
  • Vendeur
  • Promoteur immobilier
  • Mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) <span class="miseenevidence">avant l'ouverture du</span><span class="miseenevidence"> chantier</span> pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

 Attention :

La non-souscription d'une assurance obligatoire est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personnes morales</a> de droit public.

L'assurance DO débute à la fin du délai de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2958">garantie de parfait achèvement (GPA)</a>, soit 1 an après la <span class="miseenevidence">réception des travaux</span>.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2034">garantie décennale</a> lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux.

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.

  À savoir

L'assurance DO est limitée à 9 ans, puisqu'elle débute 1 an après la réception des travaux.

Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Déclarer le sinistre à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.

 À noter

En cas de sinistre, aucune <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a> n'est à régler.

L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.

Instruction du dossier

<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration de sinistre</span>, l'assureur a 10 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réclamer les <span class="miseenevidence">renseignements manquants</span>.

<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration complète de sinistre</span>, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> si l'assurance prend en charge votre sinistre.

 Attention :

<span class="miseenevidence">Pour les dommages estimés à moins de <span class="valeur">1 800 €</span></span>, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.

Déclaration de sinistre instruite hors délai

Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.

Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :

Modèle de document
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>.

Proposition d'indemnisation

L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

 Attention :

pour les sinistres estimés à moins de <span class="valeur">1 800 €</span>, il a 15 jours calendaires.

Refus d'indemnisation

<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration complète de sinistre</span>, votre assureur a 15 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.

Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnité.

Si vous acceptez l'offre d'indemnité

L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>.

L'indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.

 Attention :

Dans les cas de <span class="miseenevidence">difficultés exceptionnelles</span><span class="miseenevidence"> </span>en raison de la nature ou de l'<span class="miseenevidence">importance du sinistre</span>, l'assureur peut, en même temps qu'il <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> son accord, vous proposer la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité.

Si vous estimez l'offre insuffisante

Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.

Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur.

Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> courant à compter de la réception de votre courrier.

Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :

Modèle de document
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois