État civil

Question-réponse

Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 30/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La liberté religieuse est un principe. L'employeur peut y apporter des restrictions si celles-ci sont justifiées par la nature des tâches confiées au salarié. Nous faisons un point sur la règlementation.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>le port d'un signe ou d'un vêtement religieux est autorisé.

Toutefois, la liberté de se vêtir pendant le temps et sur le lieu de travail n'est pas une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48975">liberté fondamentale</a>. L'employeur peut interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d'hygiène sanitaire.

C'est le cas, par exemple, d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection.

C'est également le cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.

  À savoir

Une clause du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1905">règlement intérieur</a> peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.

<span class="miseenevidence">Le salarié n'est pas autorisé à cacher son visage</span> lorsqu'il travaille <span class="miseenevidence">dans un lieu ouvert au public ou un organisme chargé d'une mission de service public</span>. Il peut s'agir des commerces, cinémas, banques, mais aussi par exemple d'une clinique privée.

Les tenues rendant impossible l'identification de la personne sont interdites. Il peut s'agir notamment d'une cagoule, d'un voile intégral (burqa, niqab, etc.).

En cas de non-respect, le salarié risque une amende de <span class="valeur">150 €</span> maximum.

En revanche, cette interdiction <span class="miseenevidence">ne concerne pas le salarié</span> qui travaille dans une entreprise dont <span class="miseenevidence">l'accès est réservé au personnel</span>.

<span class="miseenevidence">Non, </span>le code du travail ne prévoit pas de congé pour une fête religieuse.

Le salarié peut s'absenter si l'employeur lui donne son autorisation. L'employeur est en droit de refuser. Le salarié n'est pas obligé de faire connaître le motif religieux de sa demande de congé.

 À noter

Certaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F78">conventions collectives</a> (ou accords d'entreprises) peuvent prévoir un droit à absence pour cérémonie ou fête religieuse.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

<span class="miseenevidence">Non,</span> le salarié ne peut pas refuser les visites médicales pour motif religieux : elles sont une obligation pour tous les salariés.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié peut demander un aménagement d'horaire. L'employeur peut lui accorder, mais il n'en a pas l'obligation.

En effet, l'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il lui appartient de définir les horaires adaptés à la bonne marche de l'entreprise.

L'employeur ne peut pas interdire à un salarié de prier dans son bureau pendant son temps de pause si cela ne gêne pas l'organisation du travail. Il peut interdire les prières si elles ont lieu pendant le temps de travail ou si elles perturbent le travail des autres salariés.

<span class="miseenevidence">Non,</span> la religion ne peut pas être un motif de refus de réalisation des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché.

<span class="miseenevidence">Non,</span> un salarié ne peut pas tenter de convaincre d'autres salariés d'adhérer à sa religion sur le lieu de travail. Il est également interdit au salarié d'imposer ses convictions religieuses sur le lieu de travail.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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