Question-réponse
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Nous vous expliquons.
La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
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Chaque colocataire et sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31267">caution</a> sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
- Soit durant les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui suivent la fin de son préavis.
- Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span>
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
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Le colocataire partant (et sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51564">caution</a>) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.
Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span>
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
À noter
Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2562">règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences au sein du couple ou sur un enfant vivant dans le logement</a>.
Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.
À savoir
Le propriétaire (ou son représentant) a <span class="miseenevidence">3 ans </span>pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.
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Et aussi
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51