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Question-réponse

Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 07/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant d'accorder un prêt, la banque peut exiger de l'emprunteur qu'il signe un contrat d'assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un <span class="expression">risque aggravé de santé</span> à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R34277">Aeras</a> s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un <span class="expression">droit à l'oubli</span> ou une <span class="expression">grille de référence</span>. Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons.

  À savoir

En cas de risque aggravé de santé, iI est recommandé <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/questions-emprunteurs/nos-conseils.html" target="_blank">d'anticiper votre démarche auprès de l'assureur, voire de s'adresser à plusieurs assureurs</a>.

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur.

<span class="miseenevidence">À noter :</span>

<span class="miseenevidence">Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes</span>, l'assureur ne peut exiger <span class="miseenevidence">aucune information sur votre santé</span> :

  • Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à <span class="valeur">200 000 €</span> (montant fixé par emprunteur)
  • La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.

Vous avez un <span class="expression">risque aggravé de santé</span> si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-risque-invalidite-1.html" target="_blank">risque invalidité</a> ou de décès plus grand que la moyenne.

La convention Aeras instaure, dans certains cas, un <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/le-droit-a-loubli-1.html" target="_blank">« droit à l'oubli »</a> pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C.

En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
  • Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans.

 Attention :

Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l'oubli ».

La convention Aeras définit une <span class="expression"><a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/documents-de-reference/la-grille-de-reference-aeras.html" target="_blank">grille de référence</a></span> listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56182">surprime</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56183">exclusion</a> de garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :

  • Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
  • Vous imposer des limitations de garantie
  • Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions.

La <span class="expression">grille de référence</span> s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
  • Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas <span class="valeur">420 000 €</span> (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).

<span class="miseenevidence">Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes</span>, l'assureur ne peut exiger <span class="miseenevidence">aucune information sur votre santé</span> :

  • Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à <span class="valeur">200 000 €</span> (montant fixé par emprunteur)
  • La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.

<span class="miseenevidence">Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions</span>, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé.

Il doit vous remettre <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/Document%20Information%20AERAS%20décembre%202023.pdf" target="_blank">un document d'information spécifique sur la convention Aeras</a>.

1er niveau d'analyse

Vous devez remplir un <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/les-questionnaires-de-sante-1.html" target="_blank">questionnaire de santé général</a>. Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire.

L'assureur a l'obligation de vous remettre un <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/Document%20Information%20AERAS%20décembre%202023.pdf" target="_blank">document d'information spécifique</a>.

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse.

2e niveau d'analyse

Vous devez remplir un <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/les-questionnaires-de-sante-1.html" target="_blank">questionnaire de santé par pathologie</a>. Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire.

Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • <span class="miseenevidence">Soit un contrat d'assurance vous est proposé</span>. Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d'assurance proposé peut intégrer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56182">surprime</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56183">exclusion</a> de garantie.
  • <span class="miseenevidence">Soit votre dossier est transmis au 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse</span>. Cela est uniquement possible pour un crédit à assurer de <span class="valeur">420 000 €</span> maximum (hors montant du prêt relais, si ce crédit sert à financer votre résidence principale) et à la condition d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance.
  • <span class="miseenevidence">Soit votre demande d'assurance est refusée</span>. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/contacts/les-associations.html" target="_blank">association signataire de la convention Aeras</a>. Vous pouvez rechercher avec votre banque une <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">garantie alternative</a> pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse

<span class="miseenevidence">Rappel :</span>

Pour être soumise au 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
  • Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas <span class="valeur">420 000 €</span> (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • <span class="miseenevidence">Soit votre demande est acceptée</span>. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/la-limitation-des-majorations-de.html" target="_blank">dispositif de réduction des surprimes d'assurance</a> est prévu par la convention Aeras. Ce dispositif plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
  • <span class="miseenevidence">Soit votre demande est refusée</span>. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">garantie alternative</a> pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/le-droit-a-loubli-1.html" target="_blank">droit à l'oubli</a> ou la <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/documents-de-reference/la-grille-de-reference-aeras.html" target="_blank">grille de référence</a>), vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de médiation de la convention Aeras</span>.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Vous pouvez contacter la commission :

  • Soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier
  • Soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone.

Où s’adresser ?

Par courrier

4 place de Budapest

CS 92459

75436 Paris cedex 09

Par formulaire de contact (pour être appelé au téléphone)

<a href="https://www.mediation-aeras.fr/fr" target="_blank">https://www.mediation-aeras.fr/fr</a>

Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l'établissement de crédit
  • Crédit, lorsqu'il est déjà mis en place.

Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">solutions alternatives</a> pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :

  • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2386">contrat d'assurance-vie</a> que vous avez déjà souscrit
  • Donner en gage à la banque un portefeuille de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>
  • Prendre une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F789">hypothèque</a> sur un bien immobilier différent de celui à financer.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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