Vérifié le 03/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent territorial et votre poste fait l'objet d'une restructuration ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de cette indemnité.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> sont remplies :
Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F513">démissionner</a>
Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.
La <span class="miseenevidence">délibération</span> est<span class="miseenevidence"> prise après avis du comité social.</span>
La délibération fixe les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée.
Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
<span class="miseenevidence">En l'absence de délibération</span>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivante</span>s :
Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>
Vous êtes à plus de 5 ans de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a> à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité.
Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d'indemnité et dans quel délai elle doit être formulée.
Avant d'accepter votre démission, votre collectivité employeur doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est <span class="miseenevidence">déterminé au cas par cas</span>, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle </span>perçue pendant l'année civile précédant votre démission.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, si vous avez droit à ces 2 compléments de rémunération.
L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée en une seule fois</span> dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise aux cotisations suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F468">Retraite additionnelle (RAFP), CSG, et CRDS</a> si vous êtes fonctionnaire
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F469">Retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS</a> si vous êtes contractuel.
L'indemnité est <span class="miseenevidence">imposable</span>.
Vous <span class="miseenevidence">ne devez pas être à nouveau </span>recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.
Sinon, vous devez <span class="miseenevidence">rembourser votre indemnité de départ volontaire</span>, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l'a versée.
Vous pouvez percevoir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12386">allocations chômage</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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