État civil

Question-réponse

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement.

Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple
	<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>	<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> est un professionnel)</span>
2025	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">7,21 %</span>	<span class="valeur">3,71 %</span>
2024	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,16 %</span>	<span class="valeur">4,92 %</span>
2024	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,01 %</span>	<span class="valeur">5,07 %</span>
2023	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">6,82 %</span>	<span class="valeur">4,22 %</span>
2023	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,47 %</span>	<span class="valeur">2,06 %</span>
2022	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,15 %</span>	<span class="valeur">0,77 %</span>
2022	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,13 %</span>	<span class="valeur">0,76 %</span>
2021	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,12 %</span>	<span class="valeur">0,76 %</span>
2021	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,14 %</span>	<span class="valeur">0,79 %</span>
2020	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,11 %</span>	<span class="valeur">0,84 %</span>
2020	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,15 %</span>	<span class="valeur">0,87 %</span>
2019	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,26 %</span>	<span class="valeur">0,87 %</span>
2019	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,40 %</span>	<span class="valeur">0,86 %</span>
2018	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,60 %</span>	<span class="valeur">0,88 %</span>
2018	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,73 %</span>	<span class="valeur">0,89 %</span>
2017	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,94 %</span>	<span class="valeur">0,90 %</span>
2017	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,16 %</span>	<span class="valeur">0,90 %</span>
2016	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,35 %</span>	<span class="valeur">0,93 %</span>
2016	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,54 %</span>	<span class="valeur">1,01 %</span>
2015	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,29 %</span>	<span class="valeur">0,99 %</span>
2015	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,06 %</span>	<span class="valeur">0,93 %</span>

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2456">taux effectif global (TEG)</a> de ce prêt.

Attention :

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

Exemple

Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d'intérêt légal au 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 x 3,11 % / 100) = 62,2 € et 62,2 €x 30 / 365 = 5,11 €

2 000 + 5,11 = 2005,11 €

Le total à payer est de 2 005,11 €.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré
	<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>	<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> est un professionnel)</span>
2025	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">12,21 %</span>	<span class="valeur">8,71 %</span>
2024	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">13,16 %</span>	<span class="valeur">9,92 %</span>
2024	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">13,01 %</span>	<span class="valeur">10,07 %</span>
2023	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">11,82 %</span>	<span class="valeur">9,22 %</span>
2023	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">9,47 %</span>	<span class="valeur">7,06 %</span>
2022	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,15 %</span>	<span class="valeur">5,77 %</span>
2022	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,13 %</span>	<span class="valeur">5,76 %</span>
2021	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,12 %</span>	<span class="valeur">5,76 %</span>
2021	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,14 %</span>	<span class="valeur">5,79 %</span>
2020	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,11 %</span>	<span class="valeur">5,84 %</span>
2020	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,15 %</span>	<span class="valeur">5,87 %</span>
2019	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,26 %</span>	<span class="valeur">5,87 %</span>
2019	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,40 %</span>	<span class="valeur">5,86 %</span>
2018	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,60 %</span>	<span class="valeur">5,88 %</span>
2018	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,73 %</span>	<span class="valeur">5,89 %</span>
2017	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,94 %</span>	<span class="valeur">5,90 %</span>
2017	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">9,16 %</span>	<span class="valeur">5,90 %</span>
2016	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">9,35 %</span>	<span class="valeur">5,93 %</span>
2016	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">9,54 %</span>	<span class="valeur">6,01 %</span>
2015	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">9,29 %</span>	<span class="valeur">5,99 %</span>
2015	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">9,06 %</span>	<span class="valeur">5,93 %</span>

Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.

Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2019 : 8,26 %

Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2020 : 8,15 %

Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
Code monétaire et financier : article D313-1-A

Mode de calcul
Code civil : articles 1231 à 1231-7

Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7

Et aussi

Calcul de l'intérêt légal

Justice

Pour en savoir plus

Les pôles de compétitivité en pratique

Ministère chargé de l'éducation
Taux de l'usure à partir du 1er janvier 2025

Legifrance
À quoi sert le taux de l'usure ?

Banque de France

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois

État civil

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Intérêt légal simple

Intérêt légal majoré

Intérêt légal composé

Textes de référence

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