Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Vérifié le 03/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">grève des transports</span>, le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. Le <span class="miseenevidence">télétravail</span> est-il possible dans ce cas ? Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas être sanctionné <span class="miseenevidence">s'il prévient son employeur </span>de son retard ou de son absence. <span class="miseenevidence">Il doit justifier de son impossibilité </span>de se rendre au travail.
L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.
La retenue sur le salaire doit être <span class="miseenevidence">strictement proportionnelle </span>à la durée de l'absence.
Exemple
Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur son salaire correspondra à 20 minutes de travail.
À noter
Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
<span class="miseenevidence">Oui,</span> le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13851">télétravail</a> peut être mis en place <span class="miseenevidence">sur simple accord entre l'employeur et le salarié</span>. Un accord oral est possible, mais un écrit est <span class="miseenevidence">vivement recommandé </span>afin d'éviter tout litige.
Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.
À noter
L'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.
Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, <span class="miseenevidence">un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire</span> pour modifier le jour de télétravail.
Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place <span class="miseenevidence">en accord entre l'employeur et le salarié</span> :
Prise d'un jour de congés payés
Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie.
À noter
L'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine <span class="miseenevidence">sauf </span>si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.
L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> proposer <span class="miseenevidence">d'autres solutions</span>. L'employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.
L'employeur <span class="miseenevidence">peut </span>aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60928">VTC</a>) ou des frais d'hébergement proche du travail.
À noter
Si aucune solution n'a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.
Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail <span class="miseenevidence">uniquement</span> s'il obtient l'accord de son employeur.
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.
Il reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">temps de travail effectif</a>.
<span class="miseenevidence">En accord avec son employeur</span>, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d'un véhicule). L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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