État civil

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un <span class="miseenevidence">emploi public de catégorie active</span> est un emploi qui présente un <span class="miseenevidence">risque particulier</span> ou des <span class="miseenevidence">fatigues exceptionnelles</span>.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents <span class="miseenevidence">de façon permanente</span> à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031627660" target="_blank">fonction publique d’État</a> ou arrêté ministériel pour les <a href="https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-au-titre-de-la-categorie-active/classement-en-categorie-active/classement-par-arrete" target="_blank">fonctions publiques territoriale et hospitalière</a>.

Tout emploi qui n'est <span class="miseenevidence">pas</span> classé en catégorie active est un <span class="miseenevidence">emploi de catégorie sédentaire</span>.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 62 ans, de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez <span class="miseenevidence">partir à la retraite plus tôt</span> qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023, de manière générale, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 57 ans, de 3 mois par an pour atteindre 59 ans en 2030.

Pour certains emplois dits <span class="expression">super-actifs</span> et pour les contrôleurs aériens, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 52 ans, de 3 mois par an pour atteindre 54 ans en 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
  • Personnel de surveillance pénitentiaire
  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

<span class="miseenevidence">À partir du 28 décembre 2023</span>, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre <span class="miseenevidence">titularisation dans la fonction publique d'Etat</span> sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de <span class="miseenevidence">bonifications</span> et d'une <span class="miseenevidence">majoration de votre pension</span> de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois