État civil

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Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 25/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1540">juré d'assises</a>.

Obligation

Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">obligation</span> citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.

L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).

Rémunération

Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a>. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois