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Question-réponse

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?

Vérifié le 02/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l'un de ces risques. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.

Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.

L'assurance verse, à l'organisme qui vous a accordé le prêt, le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.

Le contrat d'assurance peut prévoir :

  • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52995">délai de carence</a>
  • Des <span class="expression">d'exclusions de garantie</span>, c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux ...

  À savoir

Le risque de suicide n'est couvert qu'à partir de la 2<Exposant>e</Exposant> année du contrat d'assurance.

Mais, en cas de contrat <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54633">d'assurance groupe</a>, le risque suicide est couvert dès la signature du contrat, à la condition que le prêt serve à obtenir votre résidence principale et soit d'un montant d'au moins <span class="valeur">120 000 €</span>.

La garantie <span class="expression">perte totale ou irréversible d'autonomie</span> (PTIA) intervient lorsque vous êtes :

  • Dans l'impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle
  • Et dans l'obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour faire votre toilette, vous habiller, vous nourrir et vous déplacer.

Selon votre contrat d'assurance :

  • Le risque de PTIA est couvert jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.
  • Souvent, pour être indemnisé par l'assurance, il faut également que vous receviez une pension d'invalidité de la sécurité sociale.
  • L'assurance se charge du remboursement des mensualités de votre prêt, selon le montant assuré, ou selon votre perte de revenus.

Invalidité permanente totale (IPT)

La garantie <span class="expression">invalidité permanente totale (IPT)</span> concerne l'inaptitude <span class="miseenevidence">permanente</span> à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> de votre état de santé.

Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.

L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

Selon votre contrat d'assurance :

  • La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou l'activité professionnelle exercée au moment de la survenue de la maladie ou de l'accident
  • La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
  • Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
  • L'indemnité est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'IPT, ou après un délai de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a>
  • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires ...

Invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie <span class="expression">invalidité permanent partielle (IPP) </span>concerne l'inaptitude <span class="miseenevidence">permanente</span> à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> de votre état de santé.

Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.

L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

  À savoir

La garantie IPP ne peut être<span class="miseenevidence"> souscrite qu'en complément d'une garantie IPT</span>, et n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.

Selon le contrat d'assurance :

  • La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou uniquement votre activité professionnelle
  • La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
  • Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
  • L'indemnité est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'invalidité permanente, ou après un délai de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a>
  • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, métiers à risque, blessures volontaires ...

La garantie <span class="expression">incapacité temporaire de travail</span> concerne l'inaptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être <span class="miseenevidence">totale</span>.

Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :

  • Soit toute activité professionnelle
  • Soit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie

 À noter

En cas de reprise (même partielle) d'activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.

En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, et une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a> pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.

 Attention :

Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie due à l'alcool ou aux stupéfiants).

L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré, ou selon la perte de revenus).

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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