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Fiche pratique

Pêche de loisir à la ligne en eau douce

Vérifié le 31/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Faut-il adhérer à une association pour <span class="miseenevidence">pêcher à la ligne en eau douce</span> ? <MiseEnEvidence/>Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Oui, pour pêcher à la ligne dans des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52313">eaux dites « eaux libres »</a>, vous devez <span class="miseenevidence">avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez</span>.

Toutefois, vous n'avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70311">plans d'eau qualifiés d'eaux closes</a>.

  À savoir

La carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la<span class="miseenevidence"> journée annuelle de promotion de la pêche</span>, fixée le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> dimanche de juin</span>.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52313">eaux dites « eaux libres »</a> :

  • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association agréée</span> de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
  • Avoir versé la <span class="miseenevidence">cotisation</span> statutaire
  • Avoir payé la <span class="miseenevidence">redevance</span> pour la protection des milieux aquatiques
  • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation du détenteur du droit de pêche</span>.

Avoir la <span class="miseenevidence">carte de pêche</span> prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.

<span class="miseenevidence">Savoir à qui appartient le droit de pêche</span>

Dans les <span class="miseenevidence">plans d'eau non domaniaux</span> (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Dans les <span class="miseenevidence">cours d'eau non domaniaux</span> (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau.

Dans les <span class="miseenevidence">cours d’eau domaniaux</span> (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.

Chaque association agréée de pêche <span class="miseenevidence">fixe librement le prix</span> de la carte de pêche.

Le prix comprend <span class="miseenevidence">3 éléments</span> :

  • <span class="miseenevidence">Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA)</span> gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
  • <span class="miseenevidence">Cotisations statutaires</span> correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l'association agréée et à la fédération départementale
  • <span class="miseenevidence">Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA),</span> reversée aux Agences de l’eau.

<span class="miseenevidence">Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)</span>

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69871">RMA</a> est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

  • Pêche pendant toute l'année : <span class="valeur">10 €</span>
  • Pêche pendant 7 jours consécutifs : <span class="valeur">4 €</span>
  • Pêche pendant 1 journée : <span class="valeur">1 €</span>

Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de <span class="valeur">20 €</span> est à payer.

Des <span class="miseenevidence">options</span> peuvent s'ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d'autres territoires de pêche que celui de votre association. C'est ce qu'on appelle la <a href="https://www.generationpeche.fr/206-la-reciprocite.htm" target="_blank">réciprocité</a>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter en ligne</span> la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche <span class="miseenevidence">auprès de l'association agréée de pêche dont vous êtes membre</span>, ou chez un <span class="miseenevidence">dépositaire</span> (détaillant d'articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant "Ici, cartes de pêche").

Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont <span class="miseenevidence">adaptées au niveau local</span>.

Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.

Où s’adresser ?

Fédération nationale de la pêche en France

Lieux autorisés

Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52313">eaux libres</a> suivantes :

  • Lots de pêche de votre association agréée de pêche
  • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
  • Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'État (domaine public) mais seulement à une seule ligne
  • Cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.

Lieux interdits

La pêche est <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les lieux suivants :

  • Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral
  • Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
  • Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments
  • À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne
  • Sur toutes les propriétés où vous n'avez pas l'autorisation du détenteur du droit de pêche.

Horaires de pêche

La pêche peut s'exercer <span class="miseenevidence">une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.</span>

Des <span class="miseenevidence">exceptions</span> sont toutefois possibles, <span class="miseenevidence">par arrêté préfectoral</span>, concernant les espèces suivantes :

  • La pêche de la <span class="miseenevidence">truite de mer</span> peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans certains cours d'eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.
  • La pêche des <span class="miseenevidence">aloses</span>, du <span class="miseenevidence">flet</span>, des <span class="miseenevidence">lamproies</span> et du <span class="miseenevidence">mulet</span> peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l'État.
  • La pêche de la <span class="miseenevidence">carpe</span> peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.

Période de pêche

La période d'ouverture de la pêche dépend du classement en 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> catégorie des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52313">eaux libres</a>.

  • Rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    La pêche est autorisée du <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars</span> au <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> dimanche de septembre inclus.</span>

    Toutefois, l’ouverture de la pêche de<span class="miseenevidence"> l’ombre commun</span> est seulement le 3<Exposant>e</Exposant> samedi de mai.

    De plus, tout <span class="miseenevidence">brochet</span> capturé du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.

  • Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie

    La pêche y est autorisée <span class="miseenevidence">toute l'année.</span>

    Toutefois, la période d'ouverture de la pêche est <span class="miseenevidence">limitée</span> pour les espèces suivantes :

    • La pêche du <span class="miseenevidence">brochet</span> est autorisée du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus.
    • La pêche de<span class="miseenevidence"> l'ombre commun</span> est autorisée du 3<Exposant>e</Exposant> samedi de mai au 31 décembre inclus.
    • La pêche de<span class="miseenevidence"> la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer </span>est autorisée du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au 3<Exposant>e</Exposant> dimanche de septembre inclus.
    • La pêche de la <span class="miseenevidence">truite arc-en-ciel</span> dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au 3<Exposant>e</Exposant> dimanche de septembre inclus.

 Attention :

Tout pêcheur en eau douce qui prélève des <span class="miseenevidence">anguilles jaunes</span> doit tenir à jour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R21844">carnet de pêche anguille</a>.

Pêcher sans carte de pêche

Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de <span class="valeur">38 €</span>.

Pêcher dans un lieu interdit

Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Pêcher pendant les périodes interdites

Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Pêcher pendant les heures d'interdiction

Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois