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Question-réponse

Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Vérifié le 18/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Gardien ou concierge
• Employé

La règle est différente selon la mission assurée.

•  

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de <span class="valeur">75 %</span> par le locataire. Les <span class="valeur">25 %</span> restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

    À savoir

  Un couple de gardiens ou concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44506">parties communes de l'immeuble</a> et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.

•  

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de <span class="valeur">40 %</span>. Les <span class="valeur">60 %</span> restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

•  

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de <span class="valeur">40 %</span>. Les <span class="valeur">60 %</span> restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

La règle est différente selon la mission assurée.

•  

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

•  

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

•  

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

Textes de référence

• Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires

  Article 2

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23

  Alinéa 10

Et aussi

• Budget et charges de copropriété

  Logement

• Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)

  Logement

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51