Question-réponse
Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la <span class="miseenevidence">forme électronique</span>.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Service en ligne
Pré-demande pour une demande de 1er passeportAccessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.
Service en ligne
Pré-demande de renouvellement de passeportAccessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.
Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - PasseportSe munir d'une carte bancaire.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application <span class="expression">Point de vente agréé.</span>
Le timbre électronique est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, <span class="miseenevidence">attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander en ligne son remboursement </span>dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter le timbre fiscal <span class="miseenevidence">en ligne</span> :
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
Se munir d'une carte bancaire.
Vous pouvez aussi régler directement <span class="miseenevidence">en espèces</span> au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le <span class="miseenevidence">site internet du consulat</span> pour savoir comment payer.
Où s’adresser ?
La situation varie selon que vous vivez en France ou à l'étranger :
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51