Question-réponse
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes d'accord avec les héritiers <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37266">nus-propriétaires</a>, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37266">nus-propriétaires</a>, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère <span class="miseenevidence">au juge</span>.
Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Où s’adresser ?
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.
À noter
le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16194">partage</a> définitif des biens.
Vous devez être d'accord avec <span class="miseenevidence">tous</span> les héritiers <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37266">nus-propriétaires</a> pour transformer l'usufruit en capital.
Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16194">partage</a> définitif des biens.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37266">nus-propriétaires</a>, la transformation de l'usufruit en capital<MiseEnEvidence/> n'est pas possible.
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44557">l'usufruit</a> de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2773">rente viagère</a>. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en <span class="miseenevidence">capital</span> mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51