Vérifié le 26/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pratiquez un sport et vous vous demandez si vous devez prendre une assurance pour vous protéger contre les blessures subies ou causées pendant votre activité ? Cela dépend du cadre dans lequel vous pratiquez le sport : en pratique libre (indépendamment de toute structure), en club ou dans le cadre scolaire. Voici les règles à connaître.
Pratique libre
En club
Cadre scolaire
La pratique libre consiste à pratiquer un sport sans faire partie d'une structure sportive (club ou fédération sportive). Par exemple, la pratique de la course à pied dans la rue, seul et sans encadrement.
Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle.
Toutefois, l'assurance n'est<span class="miseenevidence"> pas obligatoire.</span>
Les risques couverts (blessures subies ou causées) sont définis dans le contrat d'assurance. Vous pouvez opter pour les protections suivantes :
Un contrat d'assurance "garantie des accidents de la vie", pour les blessures que vous vous causez à vous-même
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2123">garantie "responsabilité civile"</a> pour les blessures que vous causez à une autre personne. Cette garantie peut être prévue dans le contrat d'assurance habitation. Toutefois, ce contrat peut exclure la pratique de certains sports.
Attention :
Si vous n'avez pas d'assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à la blessure causée à vous-même ou à celle causée à une autre personne.
C'est <span class="miseenevidence">l'assurance obligatoire </span><span class="miseenevidence">de la structure sportive </span>qui couvre les dommages causés par un sportif à un autre.
En effet, tout organisateur d'activités sportives a l'obligation de souscrire des contrats collectifs d'assurance couvrant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2123">responsabilité civile</a> de tous les participants. Le contrat doit être affiché dans l'enceinte de l'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS).
La souscription d'une <span class="miseenevidence">assurance personnelle</span> est donc <span class="miseenevidence">facultative</span>. Elle est obligatoire uniquement dans le cas de la pêche sous-marine si vous n'avez pas la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1029">licence de la fédération</a>.
Vous pouvez choisir de souscrire une <span class="miseenevidence">assurance<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"> personnelle</span> (par exemple, garantie des accidents de la vie).
Toutefois, l'assurance n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Si vous n'avez pas d'assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à votre blessure (secours, soins, perte de revenus consécutive à un arrêt de travail).
À noter
les structures sportives doivent informer leurs pratiquants de la possibilité de souscrire une assurance couvrant les dommages causés à soi-même.
Vous pouvez souscrire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1871">assurance scolaire</a> pour votre enfant, mais ce n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
L'assurance scolaire se compose des garanties suivantes :
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2123">garantie responsabilité civile</a> qui couvre les dommages causés par votre enfant
Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s'il se blesse lui-même
Attention :
si vous choisissez de ne pas souscrire d'assurance scolaire, vous devrez payer l'ensemble des frais liés aux dommages causés ou subis par votre enfant.
Pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58486">activités périscolaires</a> pratiquées par votre enfant,<span class="miseenevidence"> vous avez l'obligation</span> de souscrire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1871">assurance scolaire</a>.
Cette assurance scolaire <span class="miseenevidence">obligatoire</span> se compose des garanties suivantes :
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2123">garantie responsabilité civile</a> qui couvre les dommages causés par votre enfant
Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s'il se blesse lui-même.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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