Vérifié le 17/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous louez un logement en colocation, vous devez être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devez fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que le logement est toujours assuré. Ces règles vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Oui, <span class="miseenevidence">chaque colocataire doit être couvert par une assurance habitation</span>, au minimum pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion).
Cette obligation peut être remplie par une assurance individuelle ou par une assurance commune souscrite au nom de tous les colocataires.
Oui. Il est possible qu’un seul colocataire souscrive un contrat d’assurance habitation au nom de tous. Dans ce cas, <span class="miseenevidence">tous les colocataires doivent être mentionnés dans le contrat</span> pour bénéficier de la couverture.
Attention :
Si un colocataire n'est pas mentionné dans le contrat, il ne sera pas indemnisé en cas de sinistre.
La démarche dépend de la nature du contrat de location.
Si tous les colocataires ont signé un seul contrat de bail, ils peuvent souscrire un contrat d’assurance unique en commun. Chaque colocataire devra être nommé dans le contrat.
À savoir
Certains assureurs proposent des contrats spécifiquement adaptés à la colocation.
Il est également possible que chaque colocataire souscrive un contrat individuel auprès de l’assureur de son choix. Si tous les contrats sont souscrits auprès du même assureur, cela peut faciliter la gestion des sinistres.
Dans certains cas, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte des colocataires. Cette clause doit alors figurer dans le contrat de bail. Le coût de l’assurance est réparti entre les colocataires et inclus dans les loyers.
Cette assurance couvre uniquement les risques locatifs (dommages causés à l’immeuble), mais ne protège pas les biens personnels ni les dommages causés à des tiers. Une assurance <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1350">multirisques habitation</a> peut être souscrite en complément.
Oui, les colocataires doivent fournir au propriétaire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1349">attestation d'assurance</a> <span class="miseenevidence">au début de la location</span>, puis <span class="miseenevidence">chaque année</span>.
Si les colocataires ne transmettent pas l’attestation, le propriétaire peut leur adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’attestation ne lui est pas transmise dans un délai d’1 mois, il peut souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires. Il ajoutera alors au montant du loyer 1/12e de la cotisation annuelle d’assurance, assorti éventuellement d’une majoration ne dépassant pas <span class="valeur">10 %</span>.
L’assurance souscrite par le propriétaire couvre uniquement les risques locatifs.
Chaque colocataire est responsable des dommages qu’il cause personnellement.
En cas d’assurance commune, les colocataires sont solidairement responsables vis-à-vis de l’assureur. Par exemple, si une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a>, est appliquée après un sinistre, elle peut être répartie en fonction de la part de loyer de chacun.
La déclaration du sinistre dépend du contrat d’assurance.
Si un seul colocataire a souscrit un contrat au nom de tous, c’est en principe à lui de faire la déclaration. Il doit alors indiquer les noms des autres colocataires concernés et mentionner leurs biens éventuellement endommagés.
Si le contrat est souscrit au nom de plusieurs colocataires, l’un d’eux peut effectuer la déclaration, à condition de signaler tous les assurés.
Lorsque chaque colocataire a un contrat individuel, chacun doit faire sa propre déclaration auprès de son assureur. Cette situation peut rendre la gestion du sinistre plus complexe, notamment pour déterminer les responsabilités et la nature des biens touchés.
La déclaration peut être envoyée par courrier recommandé, par téléphone ou via l’espace client en ligne, selon les modalités prévues dans le contrat.
Les colocataires doivent déclarer le sinistre dans les délais suivants :
2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a> pour les vols et actes de vandalisme
5 jours ouvrés pour les autres sinistres (incendie, dégât des eaux, bris de glace...)
10 jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour ce type d’événement.
L’indemnisation dépend du contrat d’assurance souscrit. Si le contrat est commun et que tous les colocataires sont nommément désignés, chacun peut être indemnisé selon les pertes qu’il a subies. Il est alors nécessaire de fournir des justificatifs (factures, photos, liste des biens endommagés...).
Si le contrat est uniquement au nom d’un colocataire, seuls ses biens peuvent être pris en charge. Les autres colocataires devront, s’ils ne sont pas couverts, se tourner vers leur propre assurance ou envisager un recours.
Dans le cas où chaque colocataire possède une assurance individuelle, chacun est indemnisé par son propre assureur, selon les garanties prévues dans son contrat. Il est donc important de pouvoir prouver la propriété des biens personnels.
En cas de départ ou d’arrivée d’un colocataire, le propriétaire doit être prévenu pour qu’il mette à jour le bail ou établisse un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a>.
Si un contrat d’assurance a été souscrit collectivement, il faut également informer l’assureur pour que le nouveau colocataire soit inclus dans le contrat. Un avenant pourra être nécessaire. En l’absence de mise à jour, le nouveau colocataire pourrait ne pas être couvert en cas de sinistre.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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