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Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 20/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

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  Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.

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  Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>.

  Le coût est le même pour la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.

  Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

  Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14735">émoluments</a> de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).

  Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 677 à 681

  Droits d'enregistrement (article 680)

• Code du commerce : articles A444-81 à A444-84

  Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)

• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51