État civil

Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice

Fiche pratique

Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice

Vérifié le 12/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au sein de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69552">l'ordre judiciaire</a>, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63634">magistrats du siège</a>, qu'on appelle <span class="expression">juges</span>, et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63635">magistrats du parquet</a>, appelés <span class="expression">procureurs</span> et <span class="expression">substituts</span>. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70776">auxiliaires de justice</a>, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Juge des référés

Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.

La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :

  • Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10623">divorce et la séparation de corps</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3133">L'autorité parentale</a>
  • La garde des enfants en cas de séparation
  • Le changement de nom et de prénom
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61306">L'émancipation</a> d'un mineur

<a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38265-juge-aux-affaires-familiales-jaf" target="_blank">Juge aux affaires familiales</a>

<Citation>Vie-publique.fr</Citation>

Juge des enfants

Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.

Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.

Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49228">contraventions</a> et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a>.

<a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38258-juge-des-enfants-ordonnance-du-2-fevrier-1945-mineurs-delinquants" target="_blank">Juge des enfants</a>

<Citation>Vie-publique.fr</Citation>

Juge d'instruction

Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.

Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.

<a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/268568-role-et-pouvoirs-du-juge-dinstruction" target="_blank">Juge d'instruction</a>

<Citation>Vie-publique.fr</Citation>

Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65618">JLD</a> est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il se prononce notamment en matière de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).

<a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38261-juge-des-libertes-et-de-la-detention-jld-lois-de-2000-et-2016" target="_blank">Juge des libertés et de la détention</a>

<Citation>Vie-publique.fr</Citation>

Juge d'application des peines (Jap)

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65648">Jap</a> est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>).

Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.

<a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38262-juge-de-lapplication-des-peines-jap" target="_blank">Juge de l'application des peines</a>

<Citation>Vie-publique.fr</Citation>

Procureur de la République et substitut du procureur

Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).

Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.

<a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38127-procureur-parquet-ministere-public" target="_blank">Qu'est-ce que le parquet ?</a>

<Citation>Vie-publique.fr</Citation>

Procureur général

Le procureur général représente le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> devant la <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/cour-dappel" target="_blank">cour d'appel</a>.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.

Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.

Greffier

Les greffiers <span class="miseenevidence">(hors greffiers des tribunaux de commerce) </span>sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.

Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.

<a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38271-greffier-garants-du-respect-et-lauthenticite-de-la-procedure" target="_blank">Greffier</a>

<Citation>Vie-publique.fr</Citation>

Médiateur de justice

Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67953">litige</a>.

Il peut intervenir à la demande d'un juge, du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> ou de l'une des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64439">parties</a> au procès.

<a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/professionnels-du-droit/mediateur" target="_blank">Médiateur de justice</a>

<Citation>Ministère chargé de la justice</Citation>

Police judiciaire

La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.

Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

<a href="http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire" target="_blank">Direction centrale de la Police judiciaire</a>

<Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation>

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois