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Question-réponse

Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

Vérifié le 25/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous aviez obtenu un prêt à taux zéro (PTZ) et que vous voulez revendre le bien acheté avec ce prêt, vous devez en rembourser le montant du capital restant dû. Nous vous expliquons.

Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54599">PTZ</a> :

• Vous devez <span class="miseenevidence">rembourser intégralement le capital </span>du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière
• Vous devez aussi <span class="miseenevidence">déclarer</span> la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.

Si vous décidez de <span class="miseenevidence">vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55198">résidence principale</a>, vous pouvez obtenir le <span class="miseenevidence">transfert de votre PTZ</span>. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert :

•  

  Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10871">respecter les conditions d'attribution du PTZ</a> en vigueur à la date du transfert.

   Attention :

  La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.

•  

  Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale.

   Attention :

  La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6

• Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7

Questions ? Réponses !

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

• A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51