Vérifié le 06/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50674">comptes courants</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20376">comptes d'épargne</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50673">comptes-titres</a>, etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
Nom et adresse de la banque qui gère le compte
Identité du ou des titulaires
Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
Le titulaire du compte
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2094">curateur</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2120">tuteur</a> du titulaire du compte
Un des héritiers du titulaire du compte.
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>.
La demande d'accès est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
Vous devez adresser votre <span class="miseenevidence">demande en ligne</span> au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».
Service en ligne Faire une demande d'accès au Ficoba
Vous devez adresser votre <span class="miseenevidence">demande en ligne</span> au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».
Service en ligne Faire une demande d'accès au Ficoba
Vous devez adresser votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au <MiseEnEvidence/>centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Vous devez adresser votre demande <span class="miseenevidence">par courrier </span>au centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
Une copie de l'acte de décès
Un justificatif de votre identité
Et un document prouvant que vous êtes héritier.
Où s’adresser ?
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
Vous devez adresser votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au <MiseEnEvidence/>centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2024">droit de rectification</a>. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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