Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 05/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pension alimentaire | Prestation compensatoire | |
<span class="miseenevidence">Dans quels cas est-elle versée ?</span> | Un <span class="miseenevidence">lien de famille doit exister </span>entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit <span class="miseenevidence">n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.</span> | La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, <span class="miseenevidence">uniquement en cas de divorce</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35837">divorce judiciaire)</a>. Elle permet de<span class="miseenevidence"> compenser</span> le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60381">concubins</a> et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61308">partenaires de Pacs</a> qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
<span class="miseenevidence">Qui doit la payer à qui ?</span> |
| L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
<span class="miseenevidence">Comment est-elle déterminée ?</span> | La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> est proportionnelle aux ressources</span> de celui qui la verse (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">le débiteur</a>) et <span class="miseenevidence">aux besoins </span>de celui qui la reçoit (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">le créancier</a>). | La prestation compensatoire est fixée en fonction de la <span class="miseenevidence">différence de niveau de vie actuel et futur des époux</span>. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
<span class="miseenevidence">Comment est-elle payée ?</span> | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52069">rente</a>. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54632">capital </a>ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52069">rente</a>. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme <span class="miseenevidence">l'attribution de la propriété d'un bien</span>, un <span class="miseenevidence">droit d'habitation ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44557">d'usufruit</a> </span>par exemple. |
<span class="miseenevidence">Peut-elle être revalorisée ?</span> | Son montant est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2010">revalorisé chaque année</a> en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. | Son montant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1259">peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
<span class="miseenevidence">Peut-elle être révisée ?</span> | Son montant peut être modifié <span class="miseenevidence">en cas de changement de situation </span>(évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la <span class="miseenevidence">rente </span>peut être modifié en cas de <span class="miseenevidence">changement important des ressources ou des besoins </span>de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du <span class="miseenevidence">capital</span> peuvent être révisées en cas de <span class="miseenevidence">changement important dans la situation du débiteur.</span> |
<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas de décès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur </a>?</span> | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est <span class="miseenevidence">transmis aux héritiers.</span> |
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51