Question-réponse
Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32428">temps partiel</a>. Le salarié peut alterner des<span class="miseenevidence"> périodes travaillées</span> à temps plein avec des <span class="miseenevidence">périodes non travaillées</span>. Chaque période non travaillée dure <span class="miseenevidence">au moins 1 semaine</span>. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un <span class="miseenevidence">temps partiel annualisé</span>.
La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :
- Raisons familiales
- Ou besoins personnels.
Exemple
Le salarié doit garder son enfant pendant les vacances scolaires.
Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral.
<span class="miseenevidence">L'employeur peut</span> <span class="miseenevidence">refuser </span>la demande du salarié, en raison notamment des <span class="miseenevidence">nécessités de fonctionnement de l'entreprise.</span>
<span class="miseenevidence">Si l'employeur accepte </span>la demande, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail doit être signé.
Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année.
À noter
La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32428">temps partiel classique</a>.
Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à <span class="miseenevidence">temps complet.</span>
Le salarié peut bénéficier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2391">d'heures supplémentaires</a> si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
- L'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail
La durée du travail ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">1 607 heures</span> sur l'année.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51