Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Vérifié le 29/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant <span class="miseenevidence">d'importantes variations d'activité sur l'année</span>.
Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme.
Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord d'entreprise</a> ou d'établissement ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l'entreprise.
À savoir
Dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1653">entreprises adaptées</a>, en l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu avec un salarié en situation de handicap et bénéficiant de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>.
Le contrat intermittent est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le contrat de travail intermittent doit être <span class="miseenevidence">écrit</span>.
Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d'activité dans lequel travaille le salarié :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Périodes de travail
Répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord d'entreprise</a> ou d'établissement ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> doit préciser les périodes et horaires de travail.
La convention ou l'accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La durée <span class="miseenevidence">annuelle</span> de travail est précisée dans le contrat de travail.
Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l'accord du salarié).
Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2391">heures supplémentaires</a> lorsqu'il dépasse la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1911">durée légale</a> du temps de travail pour chaque semaine travaillée.
Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.
Toutefois, un <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">lissage</span> mensuel</span> de la rémunération peut être envisagé si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord d'entreprise</a> le prévoit.
Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d'un montant régulier, indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des <span class="miseenevidence">mêmes droits</span> reconnus aux salariés travaillant à temps plein (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N177">formation professionnelle</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N492">conditions de travail</a>, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord d'entreprise</a>.
Les périodes non travaillées sont prises en compte <span class="miseenevidence">en totalité</span> pour calculer les droits liés à l'ancienneté du salarié.
Secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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