Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Vérifié le 16/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taxe (TEOM)
Redevance (REOM)
La TEOM se trouve sur le même avis d'imposition que la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">taxe foncière (TFPB)</a>.
Le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu. Elle peut donc concerner des propriétaires même s'ils n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.
La TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58072">usufruitier</a>. C'est une <span class="miseenevidence">taxe annexe à la taxe foncière</span>.
Le paiement de la taxe dépend de votre situation :
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">taxe foncière sur les propriétés bâties</a>, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.
À savoir
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57306">exonérations</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49470">dégrèvements</a> accordées en matière de taxe foncière en faveur des <span class="miseenevidence">personnes âgées et de condition modeste</span> ou des personnes percevant l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41954">Aspa</a>, l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43577">Asi</a> ou l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43578">AAH</a> <span class="miseenevidence">ne s'appliquent pas</span> à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">taxe foncière sur les propriétés bâties</a>, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d'imposition de taxe foncière <span class="miseenevidence">même si le logement est loué à un locataire</span>. Mais vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement de la TEOM à votre locataire</span> (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F947">charges récupérables</a>.
Les règles dépendent de votre situation :
La TEOM <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux propriétés suivantes :
Propriété exonérée de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">taxe foncière</a> de manière permanente
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
À noter
La collectivité peut décider, par une délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57306">exonérations</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49470">dégrèvements</a> accordées en matière de taxe foncière en faveur des <span class="miseenevidence">personnes âgées et de condition modeste</span> ou des personnes percevant l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41954">Aspa</a>, l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43577">Asi</a> ou l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43578">AAH</a> <span class="miseenevidence">ne s'appliquent pas</span> à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander une réduction</span> de la TEOM.
L'<span class="miseenevidence">inoccupation</span> doit répondre aux <span class="miseenevidence">3</span> conditions suivantes :
Être indépendante de votre volonté
Durer plus de 3 mois
Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
Pour demander cette réduction, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F110">envoyer une réclamation aux services des impôts</a>.
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
La TEOM <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux propriétés suivantes :
Propriété exonérée de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">taxe foncière</a> de manière permanente
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
À noter
La collectivité peut décider, par délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57306">exonérations</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49470">dégrèvements</a> accordées en matière de taxe foncière en faveur des <span class="miseenevidence">personnes âgées et de condition modeste</span> ou des personnes percevant l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41954">Aspa</a>, l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43577">Asi</a> ou l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43578">AAH</a> <span class="miseenevidence">ne s'appliquent pas</span> à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de la propriété.
Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le <span class="miseenevidence">taux fixé par la collectivité</span>.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La commune ou son groupement peut décider qu'une <span class="miseenevidence">part incitative de la taxe</span> soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.
Vous devez payer la TEOM chaque année <span class="miseenevidence">en même temps que la taxe foncière</span>.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'imposition de la taxe foncière</span>.
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier en ligne :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31686">mode de paiement de la taxe foncière</a> et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.
Le paiement se fait <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33890">en même temps que la taxe foncière</a>.
Vous payez la <span class="miseenevidence">redevance d'enlèvement des ordures ménagères</span> (REOM) uniquement <span class="miseenevidence">si vous utilisez le service</span> d'enlèvement des ordures ménagères.
C'est donc la <span class="miseenevidence">personne qui habite le logement</span> qui doit la payer.
La redevance n'a pas de caractère fiscal. Elle est récupérée par la commune ou par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a>.
La redevance est <span class="miseenevidence">calculée en fonction de l'importance du service rendu</span> (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
La commune ou l'EPCI décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.
La commune ou l'EPCI facture la REOM et s'occupe de son encaissement.
Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.
Pour financer la collecte et le traitement des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R35513">déchets ménagers</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43665">assimilés</a>, les communes et leurs groupements (syndicat, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a>) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le <span class="miseenevidence">guide de la collecte des déchets </span>soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.
À noter
Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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