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Question-réponse

Qu'est-ce que le bizutage ?

Vérifié le 17/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.

Si une personne vous amène à subir ou à commettre des <span class="miseenevidence">actes humiliants ou dégradants</span>, vous êtes alors <span class="miseenevidence">victime de bizutage.</span>

C'est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l'alcool de façon excessive <span class="miseenevidence">même si vous êtes consentant</span>.

Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu <span class="miseenevidence">scolaire</span>, <span class="miseenevidence">sportif ou socio-éducatif</span>.

Vous pouvez donc être<span class="miseenevidence"> victime ou coupable de bizutage</span> si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé.

Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d'enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personnes morales</a> (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.

La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage.

  • Poursuite judiciaire

    Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.

    Vous pouvez aussi <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65111">vous constituer partie civile</a>.

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur,</span> vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>...) pour déposer plainte et vous constituer partie civile.

      À savoir

    Vous avez <span class="miseenevidence">6 ans</span>, après les faits, pour déposer plainte.

    Poursuite disciplinaire

    Vous devez également <span class="miseenevidence">informer sans délai l'autorité administrative</span> de l'établissement.

    Les responsables de l'établissement devront saisir le procureur de la République et engager des <span class="miseenevidence">poursuites disciplinaires</span> contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.

    Accompagnement de la victime

    Vous pouvez prévenir une <span class="miseenevidence">personne <MiseEnEvidence>d</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">e votre établissement</span>. Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant.

    Vous pouvez aussi en parler à vos <span class="miseenevidence">parents</span> ou à une personne de votre famille.

    Vous pouvez également vous rapprocher d'une <span class="miseenevidence">association spécialisée</span> dans l'aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

    Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.

  • Vous devez <MiseEnEvidence/>prévenir une <span class="miseenevidence">personne de votre établissement</span>. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d'établissement, un professeur, un surveillant.

    Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une <span class="miseenevidence">association spécialisée</span> dans l'aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

    Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.

Le bizutage est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>. Il est puni de 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.

  À savoir

les actes de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles sont des infractions différentes du bizutage. Elles sont punies par des peines d'amende ou d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans.

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> reconnue coupable risque une amende de <span class="valeur">37 500 €</span> et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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