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Fiche pratique

Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Vérifié le 10/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Le contenu n'est pas le même lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> formation et lors du renouvellement du mandat.

  • La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : <span class="miseenevidence">santé, sécurité et conditions de travail.</span>

    Son objet est de développer :

    • Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
    • Votre capacité d'analyse des conditions de travail
    • Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

    Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

      À savoir

    Dans les entreprises d'<span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>, si vous êtes élu pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

  • La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

    Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

    Ainsi, le programme :

    • A un caractère plus spécialisé
    • Est adapté à vos demandes particulières
    • Tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

La durée n'est pas la même lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> formation et lors du renouvellement du mandat.

  • La formation est d'une durée <span class="miseenevidence">minimale de 5 jours</span>.

    • Dans <span class="miseenevidence">toute</span> entreprise, la formation est d'une durée minimale de <span class="miseenevidence">3 jours</span> pour chaque <span class="miseenevidence">membre de la délégation du personnel</span>.
    • Dans une entreprise <span class="miseenevidence">de 300 salariés et plus</span>, la formation est d'une durée minimale de <span class="miseenevidence">5 jours</span> pour les <span class="miseenevidence">membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)</span>.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez l'adresser <span class="miseenevidence">au moins 30 jours</span> avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l'absence prévue
  • Prix de la formation
  • Nom de l'organisme assurant cette formation.

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a> dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Votre rémunération est donc <span class="miseenevidence">maintenue</span> pendant la formation par votre employeur.

Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.

Frais de transport

Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour en métropole

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031256987" target="_blank">communes de la métropole du Grand Paris</a>

Autres villes

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">Départements et régions d'outre-mer (Drom)</a>, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

<span class="valeur">140 €</span>

<span class="valeur">120 €</span>

<span class="valeur">90 €</span>

<span class="valeur">120 €</span>

Repas

<span class="valeur">20 €</span>

<span class="valeur">20 €</span>

<span class="valeur">20 €</span>

<span class="valeur">20 €</span>

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de <span class="valeur">150 €</span> quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois