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Fiche pratique

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Vérifié le 21/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence (un congé) dans cet objectif. Votre demande d'autorisation d'absence doit contenir un certain nombres d'éléments. Nous vous présentons les règles à connaître.

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter <span class="miseenevidence">2 conditions cumulatives</span> :

  • Avoir moins de 25 ans
  • Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur la possibilité de bénéficier de ce congé si vous avez plus de 25 ans</span>

Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais <span class="miseenevidence">uniquement</span> pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.

Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

Ce document doit préciser les informations suivantes :

  • Date de la formation
  • Durée de l'absence envisagée
  • Organisme responsable de la formation.

Il doit parvenir à l'employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours</span> avant le début de la formation.

 Attention :

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut refuser votre demande dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants :</span>

  • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
  • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.

Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l'année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Cas de refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Nombre de salariés dans l'établissement

Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1999

6

À partir de 2 000

1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.

Ce refus vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a> <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> à compter de la réception de votre demande.

 Attention :

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

Absence préjudiciable pour l'entreprise

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Avant de refuser, il doit :

  • Consulter le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>
  • Et présenter les motifs du refus.

Le refus doit vous être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a> <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> à compter de la réception de votre demande.

  À savoir

Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.

La durée du congé est de 6 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.

 Attention :

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse <span class="miseenevidence">peuvent se cumuler</span> avec le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>.

Ce cumul est possible dans la limite de 12 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour une même année.

 Attention :

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

Non, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> être pris pendant les congés payés.

Oui, ce congé étant assimilé à une<span class="miseenevidence"> période de travail effectif.</span> La durée de ce congé est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.

La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

 Attention :

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une <span class="miseenevidence">attestation </span>justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois