Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Vérifié le 27/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a>) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Cas général
À Mayotte
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.
À noter
le Smic ne concerne pas les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
Le montant du <span class="miseenevidence">Smic net </span>vous est donné <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>.
Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Montants du Smic
Smic
Montant brut
Montant net
(déduction des cotisations salariales)
Smic horaire
<span class="valeur">11,88 €</span>
<span class="valeur">9,40 €</span>
Smic mensuel
<span class="valeur">1 801,80 €</span>
<span class="valeur">1 426,30 €</span>
Smic annuel
<span class="valeur">21 621,60 €</span>
<span class="valeur">17 115,69 €</span>
Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un Smic minoré :
Montants du Smic minoré d'un salarié mineur
Âge du salarié
Smic horaire brut minoré
17 ans
<span class="valeur">10,70 €</span>
16 ans (et moins)
<span class="valeur">9,51 €</span>
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a>.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes
Somme prise en compte ?
Salaire de base
Oui
Avantages en nature
Oui
Primes liées à la productivité
Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)
Non
Majorations pour heures supplémentaires
Non
Primes de participation et d'intéressement
Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)
Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels
Non
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les <span class="valeur">20 %</span> des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins <span class="valeur">2 %</span> par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.
À noter
le Smic ne concerne pas les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
Montant du Smic à Mayotte
Smic
Montant brut
Smic horaire
<span class="valeur">8,98 €</span>
Smic mensuel
<span class="valeur">1 361,97 €</span>
Smic annuel
<span class="valeur">16 343,60 €</span>
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes
Somme prise en compte ?
Salaire de base
Oui
Avantages en nature
Oui
Primes liées à la productivité
Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)
Non
Majorations pour heures supplémentaires
Non
Primes de participation et d'intéressement
Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)
Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels
Non
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les <span class="valeur">20 %</span> des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins <span class="valeur">2 %</span> par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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