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Fiche pratique

Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.

Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de <span class="miseenevidence">financer des vacances</span> et des <span class="miseenevidence">activités culturelles et de loisirs</span>.

Ils se présentent sous l'une des formes suivantes :

  • Chèques-vacances papier sous forme d'un carnet de chèques
  • Chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Salarié</span>, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l'entreprise et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a>
  • <span class="miseenevidence">Salarié d'un particulier employeur</span>

  À savoir

Les dirigeants ou gérants d'une <span class="miseenevidence">entreprise de moins de 50 salariés</span> peuvent eux-mêmes bénéficier des chèques-vacances, tout comme les <span class="miseenevidence">travailleurs indépendants</span>. Pour cela, ils doivent s'adresser directement à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48466">ANCV</a> .

Où s’adresser ?

Informations sur les chèques-vacances et les coupons sport

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 969 320 616</span>

Prix d'un appel vers un numéro fixe

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes

En téléchargeant <a href="https://www.acce-o.fr/client/ancv/" target="_blank">l'application Acceo</a>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par mail

Accès au <a href="https://leguide.ancv.com/account/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par <span class="miseenevidence">votre conjoint</span>, <span class="miseenevidence">concubin</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> et les personnes fiscalement <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.

Tout dépend du format des chèques-vacances.

  • Ils prennent la forme de coupures de <span class="valeur">10 €</span>, <span class="valeur">20 €</span>, <span class="valeur">25 €</span> ou <span class="valeur">50 €</span>.

    Il est possible de <span class="miseenevidence">changer librement de format</span> à tout moment, dès <span class="valeur">30 €</span>, pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :

    Service en ligne
    Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

    Les frais pour le changement de format s'élèvent à <span class="valeur">10 €</span>. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

  • Ils sont d'une valeur de <span class="valeur">20 €</span> à <span class="valeur">60 €</span> pour des paiements au centime près.

    Il est possible de <span class="miseenevidence">changer librement de format</span> à tout moment, dès <span class="valeur">30 €</span>, pour passer aux chèques-vacances papier  :

    Service en ligne
    Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

    Les frais pour le changement de format s'élèvent à <span class="valeur">10 €</span>. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :

  • À la <span class="miseenevidence">direction des ressources humaines de l'entreprise pour laquelle vous travaillez</span>
  • Ou au <span class="miseenevidence">CSE de l'entreprise pour laquelle vous travaillez</span>
  • Ou à votre <span class="miseenevidence">employeur</span>.

Le dispositif des chèques-vacances n'est <span class="miseenevidence">pas une obligation pour l'employeur</span>. Ce n'est donc <span class="miseenevidence">pas un droit</span>. L'employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociale, définit, les éventuelles conditions d'attribution des chèques-vacances.

Vous <span class="miseenevidence">financez une partie</span> de vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une <span class="miseenevidence">participation de votre entreprise ou du CSE</span>.

Votre participation financière est demandée <span class="miseenevidence">avant la délivrance de vos chèques-vacances</span>.

  À savoir

Dans les <span class="miseenevidence">entreprises de plus de 50 salariés</span>, le CSE peut prendre en charge <span class="miseenevidence">l'intégralité du montant</span> des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.

La <span class="miseenevidence">contribution de l'employeur</span> ne peut pas dépasser le pourcentage suivant :

  • <span class="valeur">80 %</span> maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure à <span class="valeur">3 925 €</span> par mois. <span class="miseenevidence">Votre participation</span> <span class="miseenevidence">est donc de <span class="valeur">20 %</span> minimum</span>.
  • <span class="valeur">50 %</span> de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à <span class="valeur">3 925 €</span> par mois. <span class="miseenevidence">Votre</span> <span class="miseenevidence">participation est donc de <span class="valeur">50 %</span> minimum</span>.

Ces pourcentages sont <span class="miseenevidence">majorés</span> de <span class="valeur">5 %</span> par enfant à charge et de <span class="valeur">10 %</span> par enfant en situation de handicap, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de <span class="valeur">15 %</span>.

  À savoir

La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.

Les chèques-vacances ont une durée de validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>, <span class="miseenevidence">en plus de leur année d’émission</span>.

Par exemple, un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Les chèques-vacances non utilisés peuvent être <span class="miseenevidence">échangés dans les 3 mois</span> suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.

 Attention :

En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois suivant l'expiration de leur période de validité, les <span class="miseenevidence">chèques sont périmés</span>.

Les frais pour échanger les chèques-vacances s'élèvent à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">10 €</span></span>. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

Tout dépend du format des chèques-vacances.

  À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être punie d'une amende d'au maximum <span class="valeur">1 500 €</span> ( <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Chèques-vacances papier

Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10147">France métropolitaine</a>, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50364">outre-mer</a> et dans <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne</a>.

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :

Outil de recherche
Utiliser vos chèques-vacances

 Attention :

Les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.

Chèques-vacances dématérialisés

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10147">France métropolitaine</a>, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50364">outre-mer</a> et dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48466">ANCV</a> .

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.

Outil de recherche
Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de <span class="expression">mise en recherche</span> à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48466">ANCV</a>. Pour cela, il faut utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois