Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 02/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser <span class="miseenevidence">l'intégration des travailleurs handicapés</span>, <span class="miseenevidence">mutilés de guerre et assimilés</span> dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19321">milieu ordinaire du travail</a>. <span class="miseenevidence">Tout employeur de 20 salariés et plus</span> doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> <span class="miseenevidence">de l'effectif total</span>. Nous vous exposons la règlementation.
À noter
Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> avant d'être soumises à cette obligation.
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées <MiseEnEvidence/><span class="expression"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"><span class="expression"><MiseEnEvidence>bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés</span> (BOETH)</span></MiseEnEvidence> sont celles qui se trouvent dans l'une des <span class="miseenevidence">situations suivantes</span> :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1650">Reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a>
Victime d'accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et bénéficiaire d'une rente
Bénéficiaire d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que l'invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Bénéficiaire d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710901" target="_blank">emploi réservé</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F72">Sapeur-pompier volontaire</a> bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
Bénéficiaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH.
À noter
Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne <span class="miseenevidence">toutes les formes d'emploi</span> (CDI, CDD, intérimaire, stages ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14102">période de mise en situation professionnelle</a>), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
À noter
<span class="miseenevidence">Toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22523">déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés</a>.
Les entreprises de <span class="miseenevidence">20 salariés et plus</span> doivent payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22523">contribution financière annuelle</a> si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à <span class="valeur">6 %</span>.
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44849">Urssaf</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44381">CGSS</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59075">MSA</a>.
La contribution est ensuite versée à l' <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52427">Agefiph</a>.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Simulateur Estimer le montant de la contribution OETH
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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