Fiche pratique
Étudiant en situation de handicap
Vérifié le 18/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes <span class="miseenevidence">étudiant</span> en <span class="miseenevidence">situation de handicap</span> et vous vous posez des questions sur le <span class="miseenevidence">déroulement de votre scolarité</span> dans l'<span class="miseenevidence">enseignement supérieur</span> ? Accueil dans l'établissement, transport, aides financières...Voici les informations utiles sur le sujet.
Les règles diffèrent selon que vous étudiez en France ou que vous êtes en mobilité à l'étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Bourses et aides pour étudiant
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Aides au transport des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de la santé
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Etudier à l'étranger avec un handicap
Ministère chargé de la santé
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Aides psychologiques pour les étudiants
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Aménagements des concours et examens pour les étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de la santé
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Alternance : des formations accessibles aux jeunes en situation de handicap
Ministère chargé de la santé
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

