Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?
Vérifié le 01/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier : il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une <span class="miseenevidence">activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs</span> pour les fonctions suivantes :
Animateur
Éducateur
Directeur.
Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.
Certaines règles de droit du travail ne s'appliquent pas au contrat d'engagement éducatif, en particulier dans les domaines suivants :
Temps de travail
Temps de pause
Rémunération.
Attention :
La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.
Le CEE doit préciser les éléments suivants :
Identité et domicile de l'employé
Identité et adresse de l'organisateur du séjour
Montant de la rémunération (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58091">avantages en nature</a> compris)
Nombre de jours travaillés
Nombre de jours de repos prévus
Durée du contrat et conditions de rupture anticipée.
Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser <span class="valeur">48</span> heures sur une période de 6 mois consécutifs.
L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Le repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé dans certains cas.
Les règles varient selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.
Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé.
Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour.
Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :
Une partie en repos
L'autre partie à la fin du séjour.
Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).
À savoir
À partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.
Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.
Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).
Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.
À savoir
Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s'appliquent lorsque l'employé est mineur.
La rémunération <span class="miseenevidence">par jour</span> de l'employé ne doit pas être inférieure à <span class="valeur">51,08 €</span> (brut).
Si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.
Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.
Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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