Question-réponse
Comment consulter une convention collective ?
Vérifié le 07/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de consulter ou se procurer une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a></span> de différentes façons :
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La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71479">étendue</a> ou non :
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Les conventions collectives nationales <span class="miseenevidence">étendues</span>, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur <span class="miseenevidence">Légifrance</span>, rubrique « <span class="miseenevidence">Droit national en vigueur</span> », « <span class="miseenevidence">Accords collectifs</span> », « <span class="miseenevidence">Accords de branche et conventions collectives</span> » :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective étendue -
Les conventions collectives <span class="miseenevidence">non étendues</span> sont consultables dans le<span class="miseenevidence"> Bulletin officiel des conventions collectives</span>, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « <span class="miseenevidence">Publications officielles</span> », « <span class="miseenevidence">Bulletins officiels des conventions collectives</span> » :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective non étendue
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Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Service en ligne
Commander une convention collective en version numérique -
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Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62290">l'intranet</a> (s'il existe dans l'entreprise).
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Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
Où s’adresser ?
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À savoir
L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le <span class="miseenevidence">bulletin de paie</span> remis au salarié.
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51