La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente d'<span class="miseenevidence">un bien immobilier neuf</span> ou d'<span class="miseenevidence">un terrain à bâtir</span> par <span class="miseenevidence">un vendeur professionnel</span> est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a> immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Vous êtes redevable de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a> immobilière si vous êtes un <span class="miseenevidence">vendeur professionnel</span> soumis à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a> tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a> immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>
Vente d' un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s'il est <span class="miseenevidence">construit depuis 5 ans ou moins</span>.
Sinon, il doit avoir fait l'objet de<span class="miseenevidence"> travaux réalisés depuis moins de 5 ans</span>. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement :
Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
Vente d'un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).
Les opérations suivantes sont exonérées de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a> immobilière :
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
<MiseEnEvidence/>Ventes de biens immobiliers pour un <MiseEnEvidence/>prix symbolique<MiseEnEvidence/>, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour <span class="valeur">1 €</span> un bien immobilier qui en vaut en réalité <span class="valeur">200 000 €</span>)
M<MiseEnEvidence/>utations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1038">soultes</a> de partage de succession ou de communauté conjugale
Vous avez l'obligation de déclarer <span class="miseenevidence">tous les mois</span> l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a> immobilière exigible est annuellement inférieure à <span class="valeur">4 000 €</span>, les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Formulaire Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.
Où s’adresser ?
Par téléphone :
<span class="miseenevidence">0809 401 401</span>
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Le taux de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a> immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
À noter
le taux applicable est différent pour la Corse.
Taux de TVA selon la nature et la situation du logement
<span class="miseenevidence">Secteurs ou locaux concernés</span>
T<span class="miseenevidence">aux de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a></span>
Logement neuf - Cas général
<span class="valeur">20 %</span>
Logement neuf en Corse
<span class="valeur">10 %</span>
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL)
<span class="valeur">5,5 %</span>
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL
<span class="valeur">5,5 %</span>
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL
<span class="valeur">10 %</span>
Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)
<span class="valeur">5,5 %</span>
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf
<span class="valeur">5,5 %</span>
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers
<span class="valeur">10 %</span>
Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers
<span class="valeur">5,5 %</span>
Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Secteurs ou terrains concernés</span>
<span class="miseenevidence">Taux de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a></span>
Terrain à bâtir - Cas général
<span class="valeur">20 %</span>
Terrain à bâtir en Corse
<span class="valeur">10 %</span>
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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