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Question-réponse

Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <span class="miseenevidence">frais professionnels</span> sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Par exemple : frais de restauration, frais de déplacement, frais vestimentaires.

Les <span class="miseenevidence">avantages en nature</span> sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.

Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux.

Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21059">titres-restaurants</a>.

Différences entre frais professionnels et avantages en nature

Frais ou avantage	Intégré à la rémunération ?	Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS
Frais professionnels	Non	Non
Avantages en nature	Oui	Oui (sauf réglementation particulière)

  À savoir

Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F473">salarié au pair</a>, par exemple).

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L136-2

  Cotisations sociales

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Impôt sur le revenu

• Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6

  Frais professionnels exclus de la rémunération : article D3231-6

• Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10

  Avantages en nature pris en compte dans la rémunération : article L3221-3

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Cotisations sociales, CSG et CRDS

  Travail - Formation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51