État civil

Fiche pratique

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.

La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.

Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de <span class="expression">solvabilité</span>).

Il peut notamment vous réclamer :

  • tout justificatif de domicile,
  • et tout justificatif de revenu,
  • et tout justificatif de votre identité.

Il consulte aussi les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17608">fichiers de la Banque de France</a> pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).

<span class="miseenevidence">Avant de signer le contrat</span>, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement</span> vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du prêteur
  • Type de crédit
  • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
  • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
  • Montant total dû
  • Coût total des frais, exprimé par un montant précis
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a> (sauf en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2437">location avec option d'achat</a>), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
  • Indemnités à payer en cas de retard de paiement
  • Existence d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2441">délai de rétractation</a> : vous avez 14 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
  • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
  • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
  • Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

  À savoir

en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

La banque est obligée de vous proposer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2456">taux annuel effectif global (TAEG)</a> qui <span class="miseenevidence">ne dépasse pas le taux de l'usure.</span>

Le <span class="miseenevidence">taux annuel effectif </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>globa</span>l</MiseEnEvidence> est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

Le <span class="miseenevidence">taux de l'usure</span> est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France.

Il existe <span class="miseenevidence">différents taux de l'usure</span>, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

Taux de l'usure des crédits aux particuliers

Crédits

Taux de l'usure

Prêts d'un montant inférieur ou égal à

<span class="valeur">3 000 €</span>

<span class="valeur">21,45 %</span>

Prêts d'un montant supérieur à

<span class="valeur">3 000 €</span>

et inférieur ou égal à

<span class="valeur">6 000 €</span>

<span class="valeur">11,47 %</span>

Prêts d'un montant supérieur à

<span class="valeur">6 000 €</span>

<span class="valeur">6,64 %</span>

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois