Question-réponse
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Vérifié le 12/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
Les règles de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le bail d'habitation signé :
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Le locataire doit d'abord obtenir <span class="miseenevidence">l'accord écrit </span>du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser </span>celui demandé au locataire.
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire doit d'abord obtenir <span class="miseenevidence">l'accord écrit </span>du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser </span>celui demandé au locataire.
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.
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Le locataire d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'<span class="miseenevidence">autorisation écrite</span> du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le<span class="miseenevidence"> montant du loyer</span> de la sous-location doit être <span class="miseenevidence">égal</span> au loyer du locataire.
Attention :
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
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Le locataire peut sous-louer :
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire <span class="miseenevidence">doit informer le propriétaire</span> de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de <span class="valeur">20 %</span> au maximum.
Attention :
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire <span class="miseenevidence">doit informer le propriétaire </span>de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de <span class="valeur">20 %</span> au maximum.
Attention :
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Les règles de la sous-location sont différentes selon qu'il s'agit de la sous-location du tout ou d'une partie du logement :
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La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est <span class="miseenevidence">interdite.</span>
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
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Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43892">handicapée</a>, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15240">contrat d'accueil familial.</a>
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Et aussi
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51