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Question-réponse

Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?

Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>, le code du travail ne fixe<span class="miseenevidence"> aucune surface minimale</span>.

Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la <span class="miseenevidence">sécurité</span> et protéger la <span class="miseenevidence">santé physique et mentale</span> des salariés.

L'espace de travail du salarié doit lui permettre une <span class="miseenevidence">liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.</span>

Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).

L'employeur doit mettre en place des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2210">actions de prévention des risques professionnels</a> liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.

La norme Afnor <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53092">NF X 35-102</a>  (payante) est un cadre de référence que l'employeur <span class="miseenevidence">peut </span>utiliser.

 À noter

L'espace de travail doit être <span class="miseenevidence">accessible aux travailleurs handicapés</span>.

Textes de référence

• Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5

  Obligations de l'employeur en matière de prévention

• Code du travail : article R4214-22

  Aménagement des lieux et postes de travail

• Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9

  Locaux à pollution non spécifique

• Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail (pdf - 213.9 KB)

Services en ligne et formulaires

• Recherche de normes

  Téléservice

Et aussi

• Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

  Pratiques commerciales

Pour en savoir plus

• Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)

  Association française de normalisation (Afnor)

• Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021

  Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51