Question-réponse
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
Vérifié le 18/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a> est calculé selon vos ressources <span class="miseenevidence">et</span> de celles des membres de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer</a>.
Les <span class="miseenevidence">ressources prises en compte</span> sont les suivantes :
- Revenus d'activité salariée (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2301">salaires</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2301">primes</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, rémunérations par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13607">Cesu</a> préfinancés, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>, etc.)
- Revenus d'activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13866">certains cas</a>
- Indemnités journalières de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">maternité</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3156">paternité</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">adoption</a>
- Indemnités journalière de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">maladie</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F175">accident du travail</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32148">maladie professionnelle</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F592">Indemnités de chômage partiel</a>
- Allocations chômage (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N178">allocation d'aide au retour à l'emploi</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13819">allocation de sécurisation professionnelle</a>)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14044">Pension de retraite</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31163">Rentes et capitaux</a> versés en cas de décès
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2236">Pensions alimentaires et prestations compensatoires</a>
- Dédommagement versé aux victimes de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2110">l'amiante</a>
- Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, vente d'un immeuble, vente d'un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à <span class="valeur">3 %</span> de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de <span class="valeur">3 %</span> : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
- Certaines prestations familiales (par exemple : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13213">allocations familiales</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13214">complément familial</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F815">allocation de soutien familial</a>)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16445">Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité</a>
- Loyers d'un logement ou d'un immeuble loué
- Valeur locative d'un logement, d'un immeuble, d'un local ou d'un terrain non loué
- Allocation de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance
À noter
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71787">montant net social</a> est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire du RSA.
Ces <span class="miseenevidence">ressources </span>sont <span class="miseenevidence">différemment prises en compte</span> selon votre <span class="miseenevidence">situation personnelle</span>.
Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Si nécessaire, vous pouvez contacter votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> si vous relevez du régime agricole.
Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf :
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA :
Où s’adresser ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

