Question-réponse
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Vérifié le 20/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">en couple</a> sont prises en compte dans le calcul du montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45021">forfaitaire</a>) dépend également de la composition votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer</a>, selon que vous vivez avec un conjoint <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> ou un conjoint originaire d'un autre pays.
Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint <span class="miseenevidence">européen</span> doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivante</span>s :
- Il a une activité professionnelle déclarée en France
- Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à France Travail) au moment de votre demande de RSA
- Il a un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc <span class="miseenevidence">prises en compte </span>pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint <span class="miseenevidence">étranger</span> doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes :</span>
- Il a une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2208">carte de résident</a>
- Il a le statut de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15402">d'apatride</a> ou de bénéficiaire de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc <span class="miseenevidence">prises en compte</span> pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer <span class="miseenevidence">uniquement s'il est en France </span>depuis <span class="miseenevidence">plus de </span><span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Et aussi
Apatride : titre de séjour, document de voyage
Étranger - Europe
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51