Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 11/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité ? Comment est-elle calculée ? Peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque que le contrat de travail du salarié en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être réalisé par le salarié.
Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié <span class="miseenevidence">doit être payé comme s'il avait travaillé</span>.
C'est ce que l'on appelle <span class="miseenevidence">l'indemnité compensatrice de préavis.</span>
À noter
Le salarié qui rompt son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> avant la fin prévue <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F40">pour une embauche en CDI</a> doit respecter un préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est due quand l'employeur dispense le salarié de faire ce préavis.
Non. Elle n'est pas due que dans certaines situations.
Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
Dispense de préavis demandée par le salarié
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due </span>quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur accepte.
Faute grave ou lourde
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> au salarié <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">licencié pour faute grave ou faute lourde</a>.
Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
Résiliation judiciaire
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a> <span class="miseenevidence">acceptée</span> par le conseil de prud'hommes.
Contrat de sécurisation professionnelle
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié accepte le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a><MiseEnEvidence/>, varie selon l'ancienneté du salarié :
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due.</span>
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon la durée du préavis :
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> puisque le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP.
À noter
L'employeur <span class="miseenevidence">verse à France Travail</span> (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> en ce qui concerne les mois de préavis <span class="miseenevidence">au-delà de 3 mois.</span>
Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> au salarié licencié pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31225">inaptitude d'origine non professionnelle</a>, c'est-à-dire après une maladie ou un accident non professionnel.
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> au salarié licencié pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31225">inaptitude d'origine professionnelle</a>, c'est-à-dire après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cependant, il touche une indemnité compensatrice <span class="miseenevidence">d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.</span>
Rupture conventionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span>. Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
Il existe toutefois des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19030">délais de procédure</a>.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'indemnité compensatrice <span class="miseenevidence">est due</span> lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24409">prise d'acte de la rupture</a> du contrat de travail du salarié<span class="miseenevidence"> aux torts de l'employeur</span>.
Rupture de la période d'essai
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">rupture de la période d'essai</a>.
Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
La partie à l'initiative de la rupture doit toutefois prévenir l'autre partie dans un délai appelé <span class="expression">délai de prévenance</span>.
Décès du particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> lorsque <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31231">le particulier employeur</a> qui employait un salarié à son domicile décède.
Décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16842">décès de l'enfant du particulier employeur</a> confié à une assistante maternelle.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>.
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Autres cas
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis et que, <span class="miseenevidence">pendant le préavis</span>, le salarié est incarcéré ou en arrêt maladie ou en congé parental, le salarié n'a pas droit à l'indemnité.
À noter
Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est<span class="miseenevidence"> égal au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler</span> jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.
Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
L'employeur doit tenir compte également des heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail, que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé.
L'indemnité compensatrice peut être payée a l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité de mise ou de départ à la retraite</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">Indemnité pour licenciement irrégulier</a>
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51445">indemnités journalières</a> versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34328">l'impôt sur le revenu</a> dans les mêmes conditions que le salaire.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité compensatrice de préavis est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F115">saisissable</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58397">cessible</a> dans les mêmes limites que le salaire.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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