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Question-réponse

Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48623">IRL</a>. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> et de la localisation du logement.

Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

  • Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché<MiseEnEvidence/>
  • Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché
  • Convention à loyer très social<span class="expression"> (loc3</span>), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier selon l'évolution de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> publié par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12417">Insee</a>.

<span class="miseenevidence">Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial</span>

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uHck2k0k9HpzyjqSi4hZ55JY5q0hBbKeRuS6MGrdKkw=" target="_blank">loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.</a>

La surface habitable est égale au total de :

  • la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> (convention à loyer intermédiaire <span class="expression">loc1</span> ou à loyer social <span class="expression">loc2</span> ou à loyer très social <span class="expression">loc3</span>) :

Date de paiement du loyer selon le type de convention

Convention

Date de paiement

À loyer intermédiaire (<span class="expression">loc1</span>)

Loyer à payer en début de mois (ou <span class="expression">à terme à échoir</span>)

À loyer social (<span class="expression">loc2</span>)

Loyer à payer en fin de mois (ou <span class="expression">à terme échu</span>)

À loyer très social (<span class="expression">loc3</span>)

Loyer à payer en fin de mois (ou <span class="expression">à terme échu</span>)

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier selon l'évolution annuelle de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre, et arrondi au centime d'euro le plus proche.

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier selon l'évolution annuelle de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre, et arrondis au centime d'euro le plus proche.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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