Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> au cours de l'année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Vous percevez <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span>, qui vient compléter :
- votre pension de retraite
- <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="expression">l'allocation spéciale vieillesse</span> (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
- <span class="miseenevidence">ou</span> d'autres prestations (<span class="expression">allocation aux vieux travailleurs salariés</span>, <span class="expression">allocation aux mères de famille</span>, ...).
Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de <span class="valeur">1 034,28 €</span> par mois (montant brut).
À savoir
Comme pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16871">l'Aspa</a>, les sommes que vous avez reçues (<span class="expression">allocation supplémentaire</span>) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.
Votre couple reçoit <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span>, qui vient compléter :
- une pension de retraite
- <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="expression">l'allocation spéciale vieillesse</span> (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- <span class="miseenevidence">ou</span> d'autres prestations (<span class="expression">allocation aux vieux travailleurs salariés</span>, <span class="expression">allocation aux mères de famille</span>, ...).
Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de <span class="valeur">1 605,73 €</span> par mois (montant brut).
<span class="expression">L'allocation supplémentaire</span> peut être versée :
- à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent <span class="valeur">1 605,73 €</span> par mois
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire
À savoir
Comme pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16871">l'Aspa</a>, les sommes que le couple a reçues (<span class="expression">allocation supplémentaire</span>) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51