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Fiche pratique

Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

Vérifié le 12/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence">Défenseur des droits</span>. Vous pouvez aussi saisir <span class="miseenevidence">l'organisme de contrôle</span> responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

• Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

• Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

• Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense

Services en ligne et formulaires

• Saisir en ligne le Défenseur des droits

  Téléservice

• Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)

  Téléservice

• Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Et aussi

• Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Site du Défenseur des droits

  Défenseur des droits

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51