Question-réponse
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 21/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">procédure accélérée</span> qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.
Comme le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1378">référé devant le juge civil</a>, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a<span class="miseenevidence"> plusieurs types de référés</span> :
- Ceux <span class="miseenevidence">liés à l'urgence</span> (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
- Ceux dont la situation n'est <span class="miseenevidence">pas urgente</span> (référé constat, référé instruction et référé provision).
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2549">Référé suspension</a> | Il s'agit de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, un permis de démolir. | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2551">Référé liberté</a> | Il s'agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et illégale par l'administration. Par exemple, liberté de réunion, liberté d'expression. | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2553">Référé conservatoire ou référé « mesures utiles »</a> | Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits. Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l'administration refuse de vous fournir. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2554">Référé constat</a> | Il s'agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement. Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d'avoir engagé une action en justice. | Non |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2555">Référé instruction ou « expertise »</a> | Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins. | Non |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2556">Référé provision</a> | Il s'agit de demander au juge de vous accorder le versement d'une avance sur une somme due par une administration. Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts. La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis. | Non |
<span class="miseenevidence">Dans tous les cas,</span> vous pouvez déposer votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> <span class="miseenevidence">en ligne</span> via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la <span class="miseenevidence">mention « référé</span> » dans la rubrique correspondante.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vous pouvez aussi déposer votre recours directement <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la <span class="miseenevidence">mention « référé »</span>.
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Pour en savoir plus
Les procédures d'urgence devant le juge administratif
Conseil d'État
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51