Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41954">Aspa</a> a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l'État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">en couple</a> ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous vivez en couple
Vous vivez seul
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Votre demande <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16871">d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> doit avoir été rejetée.
Vous ne percevez pas de pension de retraite.
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.
Condition d'âge
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12471">créances alimentaires</a> notamment) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 605,73 €</span> par mois.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a>, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Selon le montant de vos ressources, l'allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de <span class="valeur">19 268,80 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 605,73 €</span> par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas <span class="valeur">19 268,80 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 605,73 €</span> par mois.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Votre demande <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16871">d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> doit avoir été rejetée.
Vous ne percevez pas de pension de retraite.
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.
Condition d'âge
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12471">créances alimentaires</a> notamment) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 034,28 €</span> par mois.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a>, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de <span class="valeur">12 411,44 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 034,28 €</span> par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et de vos ressources ne dépasse <span class="valeur">12 411,44 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 034,28 €</span> par mois.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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