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Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 03/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d'un bien en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1115">indivisaires</a>. Chacun d'eux doit payer sa part.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

  • <span class="expression">Et consorts</span>
  • <span class="expression">Et copropriétaires</span>.

L'administration fiscale n'établit <span class="miseenevidence">pas d'imposition personnalisée</span> pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2674">solidaires</a> face à cette dette.

Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

 À noter

Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">saisir la justice</a>.

La taxe foncière est établie <span class="miseenevidence">au nom de l'ancien propriétaire décédé</span> représenté collectivement par sa succession.

La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.

S'il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès.

Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, <span class="miseenevidence">en fonction de sa part dans l'indivision</span>. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.

 À noter

Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44557">usufruit</a> du bien, c'est en principe l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58072">usufruitier</a> qui paie la taxe foncière.

Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.

L'avis de taxe foncière sera adressé au <span class="miseenevidence">nouveau propriétaire</span>, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :

  • Publication du changement de propriétaire auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>
  • Enregistrement par les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14226">services du cadastre</a>.

En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31872">attestation de propriété immobilière</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

Après la signature de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31872">attestation de propriété immobilière</a>, il est possible que la propriété du bien soit divisée entre l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58072">usufruitier</a> et un ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58145">nus-propriétaires</a>.

C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S'il n'y a pas d'autres enfants d'une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l'usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie.

L'usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué. C'est normalement <span class="miseenevidence">l'usufruitier</span> qui paie la taxe foncière.

Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.

 À noter

Dans certains cas, et sous conditions de ressources, le conjoint survivant (usufruitier) peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">taxe foncière</a> pour sa résidence principale. Notamment s'il perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou s'il a plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois