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Question-réponse

Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le locataire fait du logement sa résidence principale) ou d'un contrat de location d'un meublé de tourisme (le locataire occupe le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile).

  • Le locataire peut détenir un ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R34418">animaux de compagnie</a> dans son logement (loué vide ou meublé), à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.

    S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F612">troubles anormaux de voisinage</a> causés par son ou ses animaux.

     Attention :

    Le propriétaire peut interdire la détention d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1839">chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque)</a>, à la condition de l'écrire dans le bail.

  • Le propriétaire peut interdire la présence de tout animal dans le logement.

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois